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M-35.1, r. 198 - Règlement sur la garantie de paiement du lait

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Pour évaluer la solvabilité d’un marchand de lait, la Régie analyse les états financiers déposés en vertu de l’article 12 en se servant des ratios financiers énumérés à l’annexe II, examine la fréquence et l’importance de tout retard ou défaut antérieur de paiement du lait, le cas échéant, et considère tout événement susceptible de déterminer la situation financière de l’entreprise.
La Régie utilise les ratios énumérés au premier niveau d’analyse indiqué à cette annexe pour examiner tous les états financiers déposés; elle utilise les ratios énumérés au second niveau lorsque le résultat de l’analyse de l’un ou l’autre des ratios du premier niveau démontre un risque d’insolvabilité.
Décision 7517, a. 13.
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